Le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation entre les parties, désignant un médiateur pour faciliter la confrontation de leurs points de vue et négocier un protocole d’accord amiable.

Rôle et mission du médiateur

Le médiateur, après avoir pris connaissance du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils rapidement, tout en informant le juge de la mise en état de la date de la première réunion. Il est également chargé de signaler toute difficulté rencontrée durant la médiation.

Conditions de la médiation

La médiation est fixée à une durée de trois mois, renouvelable une fois, et commence dès le versement d’une provision de 2.000 euros, à répartir également entre les deux parties. En cas de non-versement dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque.

Rapport du médiateur

À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation, sans divulguer les propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire.

Audience de vérification

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 29 janvier 2025 pour vérifier le versement de la provision. Les audiences se dérouleront principalement par voie électronique, sauf convocation spécifique.

Rémunération du médiateur

La rémunération du médiateur sera convenue avec les parties à la fin de sa mission, et à défaut d’accord, elle sera fixée par le juge. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à le faire devant la juridiction.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, avec des copies certifiées conformes délivrées aux avocats concernés.