Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture d’une procédure en raison d’un désistement et de l’absence de défense.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, les demandeurs, représentés par leur qualité juridique, ont décidé de se désister de leur demande lors de l’audience, en raison d’un problème procédural lié à l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture. Absence de défense du défendeurLe tribunal a constaté que le défendeur, en tant que partie adverse, n’avait présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où les demandeurs ont choisi de se désister de leur action. Conséquences du désistementIl a été rappelé que l’extinction de l’instance ne signifie pas une renonciation à l’action, ce qui laisse la possibilité aux demandeurs de réintroduire leur demande ultérieurement si nécessaire. Dessaisissement de la juridictionLe tribunal a également constaté que l’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la juridiction, signifiant que le tribunal n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Frais de l’instanceEnfin, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge des demandeurs, sauf si une convention contraire est établie entre les parties. Conclusion de l’audienceCette décision a été jugée et prononcée le 21 novembre 2024 par la Vice-présidente assistée de la Greffière. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08160 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6B
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, 186 Avenue de Versailles 75016 Paris, ToqueA0259
à
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance suite à un problème procédural en l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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