Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales : enjeux de la notification dans le cadre d’une instance.
→ RésuméDésistement des DemandeursLes demandeurs ont déclaré oralement lors de l’audience leur intention de se désister de leur demande. Cette décision a été prise pour mettre fin à l’instance en raison d’un problème procédural, spécifiquement l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture. Absence de Défense du DéfendeurIl a été constaté que le défendeur n’avait présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où les demandeurs ont décidé de se désister. Cela souligne l’absence de contestation de la part du défendeur dans cette affaire. Conséquences de l’Extinction de l’InstanceL’extinction de l’instance ne signifie pas que les demandeurs renoncent à leur action. Il a été rappelé que cette extinction entraîne le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour traiter l’affaire. Frais de l’Instance ÉteinteIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge des demandeurs, sauf si une convention contraire est établie entre les parties. Cette décision clarifie la responsabilité financière suite à l’extinction de l’instance. Jugement et PrononcéLe jugement a été rendu et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08160 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6B
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, 186 Avenue de Versailles 75016 Paris, ToqueA0259
à
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance suite à un problème procédural en l’absence de dénonciation de l’assignation à la préfecture.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Laisser un commentaire