La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par une demandeuse, se disant née le 25 décembre 1972 à [Localité 5] (Mauritanie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur l’article 18 du code civil. La procédure a été initiée suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le Greffier en chef du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, en date du 15 mars 2002.

Arguments de la Demandeuse

La demandeuse soutient que son père, un citoyen français, a déclaré sa nationalité française en 1969. Elle produit plusieurs documents, dont son acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance de son père, pour prouver son état civil et établir un lien de filiation. Cependant, des incohérences dans les documents fournis soulèvent des doutes quant à l’identité de son père.

Analyse du Tribunal

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe à la demandeuse, qui doit démontrer la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu. Malgré la production de documents, le tribunal constate des divergences significatives concernant le prénom et le lieu de naissance du père allégué, ce qui empêche d’établir une identité certaine entre les personnes mentionnées.

Décision du Tribunal

En raison des incertitudes relevées, le tribunal conclut que la demandeuse ne prouve pas avec certitude qu’elle est née d’un père français. Par conséquent, elle est déboutée de sa demande de reconnaissance de nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal ordonne également la mention de cette décision sur l’acte de naissance de la demandeuse et condamne celle-ci aux dépens.

Conclusion

En somme, la demandeuse n’a pas réussi à établir sa nationalité française, et le tribunal a statué en faveur du ministère public, confirmant qu’elle n’est pas de nationalité française. La décision a été rendue le 21 novembre 2024, à Paris.