Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Procédure prête pour examen au fond
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est prête à être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées. Clôture des débatsLes débats dans cette affaire sont désormais clos, et les parties concernées seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. Étant donné la nature écrite de la procédure, il n’est pas nécessaire pour les parties de se déplacer pour plaider. Observations et dépôt de dossiersLes parties souhaitant présenter des observations lors de l’audience doivent s’assurer que celles-ci soient limitées au strict nécessaire. Il est également demandé aux parties de confirmer par retour de message si elles souhaitent plaider leur affaire par observations. En l’absence de réponse, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. De plus, il est impératif de déposer les dossiers au moins deux mois avant la date de l’audience. Date de la décisionLa décision concernant la clôture de l’instruction a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, par la juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/06566
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMI
DEMANDEUR
M. [B] [V]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Charlotte EFATY – #A0267
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. WEALTH ASSET
AVOCAT DÉFENDERESSE
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maître,
Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos.
Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie (audience juge unique).
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE
Le 21/11/2024
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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