Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture d’une procédure suite à désistement et règlement de la dette
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une demanderesse a décidé, lors de l’audience, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Cette décision a été motivée par le fait que la dette, qui était au cœur du litige, a été intégralement réglée. Acceptation du désistementLe défendeur a accepté le désistement de la demanderesse, ce qui a permis de clore le débat judiciaire sur cette question. Conséquences de l’extinction de l’instanceIl est important de noter que l’extinction de l’instance ne signifie pas que la demanderesse renonce à son droit d’action. Cela implique simplement que la procédure judiciaire en cours est désormais terminée. Désaisissement de la juridictionAvec l’extinction de l’instance, la juridiction a été dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Frais de l’instanceEnfin, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de la demanderesse, sauf si les parties conviennent d’un arrangement différent. Jugement finalCette décision a été rendue et prononcée le 21 novembre 2024 par la Vice-présidente, assistée de la Greffière. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06063 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EYJ
N° MINUTE : 5/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] [Adresse 1] – [Localité 6], représentée par le cabinet de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque P0483, comparant
à
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée
Constate que le défendeur a accepté le désistement.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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