Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 27 septembre 2023 par une partie désignée comme une demandeuse. Désistement de l’instanceLe 8 novembre 2024, la demandeuse a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du désistementLe même jour, une autre partie, désignée comme une défenderesse, a accepté ce désistement par des conclusions également notifiées par voie électronique. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par la demandeuse comme parfait. Conséquences de la décisionLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, stipulant que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. ConclusionLa décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par le greffier et le juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/01198 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C34HR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0754
DÉFENDERESSES
Madame [B] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Décision du 21 novembre 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/01198 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34HR
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Septembre 2023 par Madame [O] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024 Madame [O] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 NOVEMBRE 2024, Madame [B] [F] accepte ce désistement.
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