Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2006 devant l’officier de l’état-civil de leur commune, sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Ensemble, ils ont pris en charge un enfant par le biais d’une kafala.

Introduction de la procédure

En novembre 2023, l’acheteuse a introduit une instance en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Elle a formulé plusieurs demandes dans ses conclusions récapitulatives, notamment la reconnaissance de sa recevabilité et la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Demandes formulées par l’acheteuse

L’acheteuse a demandé au tribunal de lui attribuer l’autorité parentale unilatérale sur l’enfant, ainsi que la garde exclusive de celui-ci. Elle a également souhaité que le vendeur n’ait pas de droit de visite et d’hébergement, et a requis une prestation compensatoire de 300 euros par mois pendant 8 ans.

Réponse du vendeur

Le vendeur, assigné conformément aux dispositions légales, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre dans cette affaire.

Décision du tribunal

Le juge aux affaires familiales a statué sur l’affaire après des débats en chambre du conseil. Il a déclaré le tribunal compétent et la loi française applicable, mais a débouté l’acheteuse de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en rejetant le surplus des demandes. L’acheteuse a été condamnée aux dépens, et la décision sera signifiée par huissier de justice.