Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2016 au Maroc sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un garçon et une fille, respectivement en 2016 et 2020.

Ordonnance de protection

Le 24 janvier 2023, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’acheteuse, interdisant au vendeur de la contacter et de détenir une arme. L’acheteuse a été autorisée à dissimuler son domicile et a obtenu l’autorité parentale sur leurs enfants, avec la résidence principale fixée chez elle.

Condamnation pour violences

Le 10 février 2023, le vendeur a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour violences conjugales, assorti d’une interdiction de contact avec l’acheteuse.

Jugement sur l’autorité parentale

Le 15 mars 2023, le juge a statué que l’autorité parentale serait exercée conjointement, mais a maintenu la résidence principale des enfants chez l’acheteuse. Le droit de visite du vendeur a été limité à des rencontres encadrées.

Violation de l’ordonnance de protection

Le 10 juin 2023, le vendeur a été placé sous contrôle judiciaire pour avoir violé l’ordonnance de protection. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ces faits.

Demande de divorce

Le 4 août 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Le 11 août, une mesure judiciaire d’investigation éducative a été ordonnée.

Condamnation pour extorsion

Le 6 octobre 2023, le vendeur a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour extorsion.

Audience d’orientation et mesures provisoires

Lors de l’audience du 13 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée au 11 décembre 2023. Les parties ont comparu, l’acheteuse assistée de son avocat et le vendeur par visioconférence.

Ordonnance de divorce

Le 15 janvier 2024, le juge a prononcé le divorce, attribuant la résidence des enfants à l’acheteuse et fixant la contribution du vendeur à 300 € par mois pour l’entretien des enfants.

Conclusion des débats

Le 20 juin 2024, les débats ont été clôturés, et le 17 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré. Le 21 novembre 2024, le juge a prononcé le divorce, confirmant que l’acheteuse exercerait seule l’autorité parentale et fixant la pension alimentaire à 150 € par enfant.

Décision finale

Le juge a également rappelé que le vendeur devait respecter ses obligations alimentaires et a condamné l’acheteuse aux dépens. La décision a été signifiée par huissier, et le vendeur a été informé de ses droits et obligations.