Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1982 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et indépendants.

Ordonnance de non-conciliation

En février 2019, un juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire une instance de divorce. Il a ordonné des mesures provisoires, notamment la rencontre avec un médiateur familial, la séparation des résidences, et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux pour une durée de six mois.

Jugement de divorce irrecevable

En octobre 2022, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de divorce de l’épouse pour altération définitive du lien conjugal.

Nouvelle assignation en divorce

En janvier 2023, l’épouse a de nouveau assigné son époux en divorce. L’époux n’a pas constitué avocat et la procédure a été radiée en mai 2023, avant d’être réenrôlée en décembre 2023 à la demande de l’épouse.

Demandes de l’épouse

Dans ses écritures de janvier 2024, l’épouse a formulé plusieurs demandes, incluant le prononcé du divorce, la mention du jugement sur les actes d’état civil, et des dispositions concernant la liquidation du régime matrimonial, notamment des montants à attribuer à chacune des parties.

Clôture de la procédure et décision

La clôture de la procédure a eu lieu en mars 2024, avec une audience de plaidoiries fixée pour septembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour novembre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a débouté l’épouse de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et de toutes ses autres demandes, tout en la condamnant aux dépens.