Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en Russie en 2003 sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et indépendants.

Demande de divorce

En septembre 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales à Paris, sans préciser le fondement de sa demande. L’époux a constitué avocat en août 2024.

Ordonnance d’orientation et mesures provisoires

Le juge a rendu une ordonnance en janvier 2024, établissant la compétence du juge français pour le divorce et les obligations alimentaires, tout en notant que la loi russe s’appliquait au régime matrimonial. Il a également constaté la résidence séparée des époux et attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, tout en interdisant toute forme d’importunement entre les époux.

Demandes des époux

Dans ses écritures de février 2024, l’épouse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que la conservation de son nom d’épouse et le droit au bail de l’appartement. L’époux, dans ses écritures d’août 2024, a également demandé le divorce et a formulé des propositions similaires concernant le nom et le bail.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée en mars 2024, mais cette décision a été révoquée en septembre 2024, entraînant une nouvelle audience de plaidoiries.

Décision du juge

Le juge a statué en novembre 2024, confirmant la compétence du juge français pour le divorce et les obligations alimentaires, tout en appliquant la loi russe pour la liquidation du régime matrimonial. Le divorce a été prononcé, et l’épouse a été autorisée à conserver l’usage de son nom. Le juge a également attribué à l’épouse le droit au bail du logement, tout en rejetant d’autres demandes.