Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, une fille, en 2019. En avril 2022, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection à l’épouse, interdisant à l’époux tout contact avec elle et leur fille, ainsi que d’autres mesures de protection.

Procédure de Divorce

En juillet 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce sans préciser le fondement de sa demande. L’époux, n’ayant pas constitué d’avocat, a été assigné par un huissier. En décembre 2023, le juge a statué sur des mesures provisoires, établissant la résidence de l’enfant chez l’épouse et fixant une contribution mensuelle de l’époux pour l’entretien de l’enfant.

Demandes de l’Épouse

Dans ses dernières écritures, l’épouse a demandé le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, ainsi que diverses mesures concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Elle a également sollicité une contribution mensuelle pour l’entretien de l’enfant et a précisé qu’elle ne souhaitait pas conserver le nom marital.

Décision du Juge

Le juge a reconnu sa compétence en matière de divorce et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Il a confié l’exercice de l’autorité parentale à l’épouse, tout en maintenant le droit de visite de l’époux. La contribution mensuelle pour l’entretien de l’enfant a été fixée à 150 euros, avec des modalités de versement précises.

Conséquences et Obligations

Le jugement stipule que l’époux doit verser la contribution mensuelle directement à l’épouse jusqu’à la mise en place d’un organisme de prestations familiales. En cas de non-paiement, l’épouse dispose de plusieurs recours pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire. Le jugement est exécutoire à titre provisoire concernant les dispositions relatives à l’enfant.

Conclusion

Le juge a débouté les parties de toutes autres demandes et a condamné l’époux aux dépens. La décision a été rendue le 21 novembre 2024, après une procédure qui a mis en lumière les enjeux de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires dans le cadre d’un divorce.