Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure en copropriété
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et une entreprise de services publics. Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à une adresse spécifique a engagé une action en justice, représenté par son syndic en exercice, une société par actions simplifiée. Démarche judiciaireLe 13 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a délivré une assignation. Cependant, par des conclusions notifiées le 21 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées, indiquant ainsi une volonté de mettre fin à la procédure judiciaire. Acceptation du désistementLe 22 octobre 2024, l’entreprise de services publics a accepté le désistement du syndicat des copropriétaires. Cette acceptation a permis de formaliser la fin de l’action en justice. Décision du tribunalLe tribunal a constaté le désistement de l’instance et de l’action, déclarant celui-ci comme parfait. En conséquence, l’action a été déclarée éteinte, entraînant l’extinction de l’instance. Frais de justiceLe tribunal a également stipulé que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer durant la procédure. ConclusionLa décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, par la greffière et la juge de la mise en état, marquant ainsi la clôture de cette affaire judiciaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/09197
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » SISE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SAFAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme CHAMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDERESSE
S.A.S. GAZ DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie DANIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09197 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTH
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023, par le Syndicat des coproprietaires de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Safar ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, le Syndicat des coproprietaires de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Safar se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la S.A.S. Gaz de Paris accepte ce désistement.
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