La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant total de 36.535,20 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations de retard pour la période de mars 2020 à janvier 2023. Cette opposition a été formée par courrier recommandé le 21 juin 2023.

Mises en demeure antérieures

Avant la contrainte, plusieurs mises en demeure avaient été adressées à la société S.A [4] aux dates du 9 novembre 2022, 11 janvier 2023 et 1er mars 2023. Ces mises en demeure ont été envoyées par lettres recommandées et contenaient toutes les mentions requises.

Procédure judiciaire

L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, d’abord pour une conciliation le 27 février 2024, puis renvoyée à d’autres dates, faute de conciliation. Lors de l’audience au fond du 2 juillet 2024, la société S.A [4] n’a pas contesté le montant de la créance, qui a été actualisé par l’URSSAF.

Recevabilité de l’opposition

L’opposition de la société S.A [4] a été jugée recevable, car elle a été formée dans le délai imparti de quinze jours après la signification de la contrainte.

Régularité de la procédure de recouvrement

Les mises en demeure envoyées par l’URSSAF ont été considérées comme régulières, respectant les exigences légales en matière de notification et de contenu.

Validation de la contrainte

La contrainte a été validée pour un montant total de 1.978,20 euros, correspondant aux majorations de retard et aux pénalités, la société S.A [4] n’ayant pas contesté ces sommes lors des débats.

Frais et dépens

La société S.A [4] a été condamnée à payer les frais de signification de la contrainte, ainsi qu’aux dépens de l’instance, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes.

Exécution provisoire

La décision du tribunal a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions légales en vigueur.