Le litige concerne un couple, un époux et une épouse, qui se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants.

Ordonnance de protection

En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant à l’époux tout contact avec elle. L’épouse a été attribuée le domicile conjugal, et la résidence des enfants a été fixée chez leur mère, avec un droit de visite pour l’époux.

Ordonnance de non-conciliation

En janvier 2018, une ordonnance de non-conciliation a été rendue, confirmant la jouissance du domicile conjugal par l’épouse et ordonnant la restitution des clés par l’époux. Les prêts à la consommation ont été partagés, et l’autorité parentale a été maintenue en commun.

Jugement de divorce pour faute

En mars 2019, le tribunal a débouté l’épouse de sa demande de divorce pour faute. L’époux a ensuite déposé une nouvelle requête en divorce en décembre 2020.

Nouvelle ordonnance de non-conciliation

En octobre 2021, une nouvelle ordonnance de non-conciliation a été rendue, autorisant l’introduction de l’instance de divorce et statuant sur les mesures provisoires, notamment en ce qui concerne l’autorité parentale et la résidence des enfants.

Arrêt de la cour d’appel

En avril 2022, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et précisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite de l’époux.

Assignation en divorce

En octobre 2022, l’époux a assigné son épouse en divorce, demandant diverses mesures, y compris la fixation de la date des effets du divorce et la titularité du bail du domicile conjugal.

Dernières écritures des parties

En janvier 2024, l’épouse a également sollicité le prononcé du divorce, tout en demandant des mesures concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire.

Décision du juge aux affaires familiales

Le juge a prononcé le divorce, attribué le droit au bail du domicile à l’épouse, et statué sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, tout en précisant les modalités de visite de l’époux et en déboutant l’épouse de sa demande de contribution paternelle.