La procédure a été initiée par un demandeur, un individu se disant né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal), qui a assigné le procureur de la République le 28 octobre 2022. Le ministère public a également déposé ses conclusions, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024, avec une décision rendue le 21 novembre 2024.

Revendiquer la nationalité française

Le demandeur revendique la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, un individu né le 16 juin 1952 à [Localité 3], a acquis la nationalité française par une déclaration faite en 1980. Cette revendication fait suite à un refus antérieur de délivrance d’un certificat de nationalité française, basé sur des incohérences dans les actes d’état civil fournis.

Demande de constatation de filiation

La demande du demandeur visant à faire constater sa filiation à l’égard de son père, détenteur de la nationalité française, a été considérée comme un moyen et non comme une prétention au sens du code de procédure civile. Par conséquent, elle n’a pas été mentionnée dans le dispositif de la décision.

Charge de la preuve

Selon le code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français. Le demandeur doit prouver un lien de filiation légalement établi avec son père, ce qui nécessite des actes d’état civil probants.

Évaluation des actes d’état civil

Le tribunal a constaté que l’acte de naissance du père du demandeur était une simple photocopie, sans garantie d’authenticité. De plus, les copies des actes de naissance du demandeur présentaient des incohérences et des fautes d’orthographe, remettant en question leur fiabilité. En conséquence, le demandeur n’a pas pu établir un état civil fiable.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de reconnaissance de nationalité française par filiation paternelle, concluant qu’il ne pouvait revendiquer cette nationalité en raison de l’absence de preuves suffisantes. Il a également ordonné la mention des décisions relatives à la nationalité sur l’acte de naissance du demandeur et a condamné ce dernier aux dépens.

Conclusion

En somme, le tribunal a jugé que le demandeur, se disant né le 16 mai 1980 à [Localité 3], n’est pas de nationalité française, en raison de l’absence de preuves fiables établissant son lien de filiation avec son père, et a ordonné les mentions nécessaires conformément au code civil.