M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur des articles du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties, avec une ordonnance de clôture fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024.

Revendiquer la nationalité française

M. [R] [S], né le 16 mai 1980 à [Localité 3] (Sénégal), prétend être français par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [T] [S], a acquis la nationalité française par une déclaration faite en 1980. Cette revendication fait suite à un refus antérieur de délivrance d’un certificat de nationalité française, invoquant des contradictions dans les actes d’état civil.

Demande de constatation de filiation

La demande de M. [R] [S] visant à faire constater sa filiation avec son père ne constitue pas une prétention au sens du code de procédure civile, mais un moyen qui ne sera pas mentionné dans le dispositif de la décision.

Charge de la preuve

Selon le code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui la revendique. M. [R] [S] doit prouver son lien de filiation avec M. [T] [S] pour établir sa nationalité française, ce qui nécessite des actes d’état civil probants.

Évaluation des actes d’état civil

Le tribunal a constaté que l’acte de naissance de M. [T] [S] était une simple photocopie, sans garantie d’authenticité. De plus, les actes d’état civil fournis par M. [R] [S] comportaient des incohérences et des fautes d’orthographe, remettant en question leur fiabilité.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que M. [R] [S] ne justifiait pas d’un état civil fiable et certain, ce qui l’empêche de revendiquer la nationalité française. En conséquence, il a été débouté de sa demande et déclaré qu’il n’était pas de nationalité française.

Conséquences administratives

Le tribunal a ordonné la mention des décisions relatives à la nationalité sur l’acte de naissance de M. [R] [S], conformément aux dispositions du code civil.

Condamnation aux dépens

M. [R] [S] a été condamné aux dépens, et sa demande de remboursement des frais d’avocat a été rejetée.