Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été formulée par une requérante, désignée ici comme une demanderesse, en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Cette dernière a contesté un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, suite à une assignation adressée au procureur de la République.

Procédure et régularité

La procédure a été jugée régulière, bien que la demanderesse n’ait pas produit de récépissé de dépôt de l’assignation au ministère de la justice. Elle a néanmoins prouvé avoir envoyé l’assignation par courrier recommandé. Ainsi, les exigences de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

Revendiquer la nationalité française

La demanderesse, née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est de nationalité française. Cependant, un refus de certificat de nationalité lui a été opposé, arguant que sa filiation maternelle, bien que reconnue, n’avait pas d’effet sur sa nationalité en raison de sa majorité atteinte avant l’entrée en vigueur de certaines dispositions législatives.

Charge de la preuve

Selon le code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité française. La demanderesse doit prouver la nationalité française de sa mère et établir un lien de filiation légalement reconnu. Toutefois, son acte de naissance ne contient pas de mention de reconnaissance maternelle, ce qui complique sa situation.

Arguments de la demanderesse

La demanderesse a tenté de soulever une exception d’inconstitutionnalité concernant les dispositions législatives qui affectent la filiation, mais n’a pas respecté les procédures requises pour ce faire. De plus, les éléments de possession d’état qu’elle a évoqués n’ont pas été prouvés par des documents concrets.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la demanderesse ne prouve pas sa nationalité française par filiation maternelle et qu’elle ne revendique pas la nationalité française par d’autres moyens. En conséquence, sa demande a été rejetée. Le tribunal a également ordonné la mention des décisions relatives à la nationalité sur l’acte de naissance et a condamné la demanderesse aux dépens.

Conclusion

En conclusion, la requête de la demanderesse a été déboutée, et le tribunal a confirmé la régularité de la procédure tout en ordonnant les mentions nécessaires sur l’acte de naissance.