Par acte authentique du 19 avril 2021, une société immobilière a vendu à un acheteur une maison d’habitation pour un prix de 285 000 euros. Le bien était composé de plusieurs appartements, dont des superficies approximatives étaient mentionnées dans l’acte de vente.

Mesurage et Réclamation

Le 31 octobre 2021, l’acheteur a fait mesurer la superficie réelle du bien par une société de géomètres, révélant une différence significative par rapport aux superficies indiquées dans l’acte de vente. En mars 2022, l’acheteur a demandé une indemnisation à la société vendeuse et à l’agent immobilier, invoquant une surestimation de la superficie.

Procédure Judiciaire

En avril 2022, l’acheteur a assigné la société vendeuse et l’agent immobilier devant le tribunal judiciaire, demandant une condamnation solidaire à hauteur de 78 770,51 euros. Les deux parties ont ensuite formulé des demandes et des défenses, chacune contestant les accusations portées contre elles.

Arguments de l’Acheteur

L’acheteur a soutenu que la superficie réelle était inférieure de 35% à celle mentionnée dans l’acte de vente, arguant que cette différence justifiait une réduction du prix. Il a également affirmé que l’agent immobilier avait manqué à son devoir d’information et de conseil.

Arguments de la Société Vendeuse et de l’Agent Immobilier

La société vendeuse a défendu que les superficies mentionnées étaient approximatives et qu’elle n’était pas un vendeur professionnel, ce qui rendait la clause d’exclusion de garantie applicable. L’agent immobilier a également soutenu qu’il n’avait pas commis de faute, se basant sur les informations fournies par la société vendeuse.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes de l’acheteur, considérant que la superficie mentionnée dans l’acte de vente était indicative et que l’acheteur n’avait pas prouvé que la superficie réelle était inférieure à celle indiquée. Les demandes de dommages et intérêts contre l’agent immobilier ont également été rejetées.

Conséquences Financières

L’acheteur a été condamné aux dépens et à verser des sommes à la société vendeuse et à l’agent immobilier au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de sa position de partie perdante dans l’instance.