[Z] [F] est décédé le [Date décès 9] 2021, laissant cinq enfants : Mme [I] [F], Mme [R] [F] épouse [D], Mme [S] [F] épouse [J], Mme [L] [F] (tutrice), et M. [P] [F]. La succession comprend des liquidités et trois biens immobiliers, dont deux ont été vendus et un est donné à bail. [G] [M] [Y] est également décédée le [Date décès 8] 2021, laissant les mêmes héritiers, avec des droits sur un véhicule et des liquidités.

Assignation en justice

Les consorts [F] ont assigné M. [P] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris le 6 juillet 2022, demandant le partage judiciaire des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], ainsi que le rapport d’une somme de 226 420 euros à la succession de [Z] [F]. Ils ont également demandé des sanctions pour recel successoral et des dommages et intérêts.

Demandes des consorts [F]

Dans leurs conclusions du 13 novembre 2023, les consorts [F] ont demandé l’ouverture des opérations de compte et de partage des successions, la désignation de notaires pour procéder aux opérations, et la condamnation de M. [P] [F] à rapporter des sommes à la succession, ainsi qu’à verser des dommages et intérêts.

Réponse de M. [P] [F]

M. [P] [F] a répondu le 16 novembre 2023 en demandant l’ouverture des opérations de partage et en contestant les demandes des consorts [F], affirmant qu’il devait rapporter seulement 49 750 euros à la succession de [Z] [F] et demandant des condamnations à son encontre.

Ordonnance de clôture et audience

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2023, et l’audience de plaidoiries est fixée au 30 septembre 2024.

Décision sur le partage des successions

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant un notaire pour procéder aux opérations. Les parties doivent remettre tous les documents nécessaires au notaire.

Demande de rapport

Les consorts [F] ont demandé que M. [P] [F] rapporte des sommes reçues de leur père, mais le tribunal a rejeté certaines demandes faute de preuve. M. [P] [F] a été condamné à rapporter 70 450 euros à la succession de [Z] [F].

Recel successoral

Les consorts [F] ont soutenu que M. [P] [F] devait être sanctionné pour recel successoral, mais le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’il n’y avait pas de dissimulation intentionnelle des dons manuels.

Demande de cession de véhicule

Les consorts [F] ont demandé que M. [P] [F] signe le certificat de cession d’un véhicule, mais cette demande a été rejetée, le tribunal n’ayant pas le pouvoir de contraindre un indivisaire à céder ses droits.

Demande de dommages et intérêts

Les consorts [F] ont demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, mais le tribunal a rejeté cette demande, considérant que M. [P] [F] n’avait pas commis de faute.

Décision finale

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage, condamné M. [P] [F] à rapporter 70 450 euros, rejeté les demandes de cession de véhicule et de dommages et intérêts, et a précisé que les dépens seraient supportés par les copartageants.