Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03948
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03948

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure civile

Résumé

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une société de services de location, désignée ici comme la partie demanderesse. Cette dernière a délivré une assignation le 24 mars 2022, dans le cadre d’un litige.

Désistement de l’action

Le 18 novembre 2024, la société de services de location a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été accepté sans qu’il soit nécessaire de présenter une fin de non-recevoir ou de conclure au fond par la partie adverse.

Conséquences du désistement

Suite à ce désistement, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance. Il a également déclaré le désistement parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art.

Décision sur les dépens

Le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord, et a rejeté les demandes de remboursement de frais formulées par cette dernière.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, par la greffière et la vice-présidente, juge de la mise en état.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

4ème chambre
2ème section

N° RG 22/03948
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0134

Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03948 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2022 par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Monsieur [B] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

 


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