Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une action judiciaire initiée par une société de services de location, désignée ici comme la partie demanderesse. Cette dernière a délivré une assignation le 24 mars 2022, dans le cadre d’un litige. Désistement de l’actionLe 18 novembre 2024, la société de services de location a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été accepté sans qu’il soit nécessaire de présenter une fin de non-recevoir ou de conclure au fond par la partie adverse. Conséquences du désistementSuite à ce désistement, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance. Il a également déclaré le désistement parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles de l’art. Décision sur les dépensLe tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord, et a rejeté les demandes de remboursement de frais formulées par cette dernière. Conclusion de l’affaireLa décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, par la greffière et la vice-présidente, juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03948
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0134
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03948 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2022 par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [B] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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