Dans cette affaire, une épouse et un époux, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2001 sous le régime de la séparation de biens. De cette union, trois enfants sont nés. En mai 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce, ce qui a conduit à une série de décisions judiciaires concernant la séparation des biens et la garde des enfants.

Mesures Provisoires

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance en octobre 2021, établissant que les époux résident séparément et attribuant à l’épouse la jouissance du logement familial. Il a également ordonné la remise des effets personnels et a précisé la répartition des dettes du ménage. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle à l’épouse et à contribuer à l’entretien des enfants.

Ordonnance en Omission de Statuer

En avril 2022, le juge a complété l’ordonnance précédente en désignant un notaire pour dresser un inventaire du patrimoine des époux et élaborer un projet de liquidation de leur régime matrimonial. Les frais exceptionnels liés aux enfants devaient être partagés entre les parents, sous certaines conditions.

Appel et Confirmation de l’Ordonnance

L’époux a interjeté appel de l’ordonnance de novembre 2021. En avril 2023, la cour d’appel a confirmé la plupart des décisions, mais a modifié les modalités d’attribution du logement familial à l’épouse, limitant son attribution à 65% de sa valeur locative.

Liquidation des Intérêts Patrimoniaux

Un rapport notarial a été déposé en avril 2023, et les époux ont soumis des conclusions concordantes en septembre 2024 pour le prononcé du divorce et le règlement de ses conséquences. L’ordonnance de clôture a été rendue à cette date, et l’affaire a été mise en délibéré pour novembre 2024.

Prononcé du Divorce

Le juge a prononcé le divorce en novembre 2024, constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Les effets du divorce concernant les biens ont été rétroactivement fixés à mai 2021. Le juge a également homologué l’acte de liquidation des intérêts patrimoniaux et a précisé les modalités de paiement d’une prestation compensatoire par l’époux à l’épouse.

Contributions Alimentaires et Partage des Frais

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants a été fixé, ainsi que les modalités de partage des frais de scolarité et de santé. Le jugement a précisé que les contributions seraient réévaluées annuellement et que les frais seraient partagés entre les parents.

Exécution et Appel

Le jugement a stipulé qu’il n’y aurait pas d’exécution provisoire, sauf pour les mesures relatives aux enfants. Les dépens seront également partagés entre les parties, et le jugement pourra faire l’objet d’un appel dans le mois suivant sa signification.