Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Sursis à statuer : conditions et implications dans le cadre d’instances civiles et pénales.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une victime a demandé au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une instance pénale en cours. Cette demande a été formulée par voie électronique le 7 juin 2023, en référence à une affaire pendante devant le tribunal judiciaire. Opposition de l’assureurL’assureur, la MACSF, s’est opposé à cette demande de sursis à statuer dans ses conclusions du 18 septembre 2023. Selon l’assureur, la demande de la victime ne devrait pas être suspendue, car l’action en déchéance de garantie et en répétition de l’indu n’est pas directement liée à l’action pénale en cours. Cadre juridiqueL’article 4 du code de procédure pénale stipule que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, mais le jugement de cette action est suspendu tant que l’action publique n’est pas définitivement tranchée. Cependant, cette suspension ne s’applique pas aux actions autres que celles en réparation du dommage. Nature de l’action en coursDans cette affaire, l’assignation à comparaître a été délivrée à la victime par l’assureur pour une action en déchéance de garantie, fondée sur des accusations de faux documents. La victime est accusée d’avoir falsifié un compte-rendu d’hospitalisation pour obtenir des indemnités. Incidence de l’affaire pénaleLa victime comparaîtra devant le tribunal correctionnel pour répondre de manœuvres frauduleuses liées à la falsification du document. Le jugement pénal pourrait avoir des conséquences sur l’affaire civile en cours, justifiant ainsi un sursis à statuer. Décision du juge de la mise en étatLe juge a décidé d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal correctionnel rende son jugement, tout en rejetant la demande de la victime de prolonger ce sursis jusqu’à l’issue définitive de l’instance pénale. Les parties devront informer le juge de la mise en état du statut du jugement pénal dans un délai imparti. Conclusion et prochaines étapesÀ l’expiration du délai fixé, l’instance civile se poursuivra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le juge a également rappelé que toutes les autres demandes, y compris celles relatives aux frais, seront réservées pour un examen ultérieur. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 21/11913
N° Portalis 352J-W-B7F-CVFG3
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Septembre 2021
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Mutuelle MACSF Prévoyance
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B369
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [C] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yves MONERRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0018
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/11913
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 03 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Vu l’assignation en déchéance de garantie et en répétition de l’indu délivrée le 16 septembre 2021 à la requête de la MACSF PREVOYANCE, société d’assurance mutuelle (ci-après la MACSF) à madame [Z] [C] ;
Vu la requête déposée par madame [Z] [C] aux fins de voir ordonner un sursis à statuer ;
Vu la convocation adressée par le greffe aux parties le 19 septembre 2024 ;
Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 7 juin 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, madame [C] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale actuellement pendante devant le tribunal judiciaire sous le numéro 21210000509 .
Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 18 septembre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la MACSF s’oppose à la demande visant à ordonner le sursis à statuer ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré :
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées jusqu’à ce le tribunal correctionnel ait prononcé son jugement dans le cadre de l’instance pénale enregistrée sous le numéro 21210000509 ;
REJETONS pour le surplus les demandes formées par madame [C] au titre du sursis à statuer ;
DISONS qu’à l’expiration du délai susvisé, l’instance se poursuivra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ;
DISONS que les parties devront, à peine de radiation, indiquer au juge de la mise en état si le jugement a été rendu par le tribunal correctionnel et si ledit jugement est ou non définitif ;
ORDONNONS à cette fin le renvoi à la mise en état dématérialisée du 6 mars 2025,10h10, les messages devant être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;
RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus (demande mentionnant le motif de la demande de RDV à adresser au moins 15 jours avant la date sollicitée).
RÉSERVONS toutes les autres demandes dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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