Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Indivision et Licitation : Vers un Partage Judiciaire des Biens Immobiliers

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/05001
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFUR

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Septembre 2015

JUGEMENT
rendu le 21 Novembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [N], [R], [P], [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Représenté par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

DÉFENDERESSE

Madame [F], [U], [S] [E]-[Z] épouse [X]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0775 et par Maître Pierre MAZIERE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,

Décision du 21 Novembre 2024
2ème chambre civile
N° RG 21/05001 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors de l’audience des débats et par Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 21 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

_______________________

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

A la suite du décès de [D] [E] [Z], survenu le [Date décès 3] 2011, son époux, M. [N] [I] et sa sœur, Mme [F] [E] [Z] épouse [X], sont devenus propriétaires indivis des lots n°12, 13, 39 et 40 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8], correspondant à deux chambres de service, une cave et un débarras.

Par exploits d’huissier en date du 25 septembre 2015, M. [N] [I] a fait assigner Mme [F] [E] [Z] épouse [X] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre eux.

Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [N] [I] et Mme [F] [E] [Z] épouse [X] portant sur les lots n°12, 13, 39 et 40 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à Partis 16ème.

Par requête en date du 1er juin 2023, Maître [W] [C], notaire commis désignée par ordonnance du juge commis du 5 septembre 2022, a fait état de son impossibilité d’établir un projet d’état liquidatif, la masse indivise qui comprend un seul bien immobilier correspondant à trois lots de copropriété (les lots 12 et 13 correspondant aux chambres de service, ayant été réunis pour former un seul lot n°42) ne permettant pas la composition de quatre lots d’égale valeur susceptibles d’être tirés au sort.

Par ordonnance du 16 juin 2023, le juge commis a autorisé M. [N] [I], seule partie alors constituée, à saisir le tribunal par voie de conclusions afin qu’il se prononce sur la licitation des lots n°12, 13 (devenus 42), 39 et 40 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à Partis 16ème et a invité Mme [F] [E] [Z] épouse [X] à constituer avocat, ce qu’elle a fait le 29 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2024, M. [N] [I] demande au tribunal de :
– ORDONNER la licitation des lots n° 12 à 13 et 39 à 40 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8] ;
– CONSTATER que les lots susvisés ne peuvent être facilement partagés ou attribués ;
– ORDONNER la vente par adjudication aux enchères sur la mise à prix de 110000€,
– DIRE que le prix de la vente sera remis entre les mains de Maître [W] [C], notaire à PARIS commis pour réaliser le partage ;
– RENVOYER les parties devant Maître [W] [C], notaire commis, s’agissant des dépenses réalisées par un indivisaire pour le compte de l’indivision,
– DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– DIRE que les dépens seront laissés à la charge de l’indivision.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Mme [F] [E] [Z] épouse [X] demande au juge de la mise en état de :
– Sursoir à statuer dans l’attente de la production par Monsieur [M] [J] des documents suivants :

L’acte déclaratif de la succession de feu Madame [D] [E] [Z],L’inventaire de cette succession,Le règlement de copropriété de l’immeuble hébergeant les lots litigieux ,Le plan des lots litigieux ou tout document montrant nominativement les propriétaires ou copropriétaires indivis desdits lots, La démonstration des droits successoraux de Monsieur [I] au titre de la succession de Madame [D] [E] [Z], ces droits étant au besoin établis par expertise contradictoire conduite aux frais du demandeur,L’inventaire démontré des sommes prétendument engagées par Monsieur [I] aux fins d’entretien et de conservation des biens litigieux,- Si mieux aime, ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins d’établir irrévocablement la réalité et le quantum des droits successoraux et patrimoniaux dont se prévaut Monsieur [I]. A cette fin, désigner tout expert qu’il plaira avec mission habituelle en la matière, et notamment :
Convoquer les parties,Se faire communiquer tous documents utiles, Se rendre sur place pour prendre connaissance des lieux, Y convoquer les parties, Dire si Monsieur [I] se prétend valablement l’héritier de sa défunte épouse, Madame [D] [E]-[Z] ,Dans l’affirmative, dire si cette qualité lui confère une vocation au partage de la succession des parents prédécédé de sa défunte épouse, Dans l’affirmative, établir le quantum de la vocation successorale de Monsieur [I] à la succession de ses beaux-parents prédécédés et de sa défunte épouse ,A cette fin, dire si et dans quelle proportion la vocation successorale de Monsieur [I] vient en concurrence avec celle des frères et sœurs de sa défunte épouse, ce notamment au regard du droit de retour des collatéraux énoncé par l’article 757-3 du Code civil;Fixer au regard de ce qui précède la quote-part de Monsieur [I] dans le partage ou la licitation des biens faisant l’objet de la présente procédure; Dire si un partage en nature est techniquement possible; Dire si la concluante dispose dans ce partage en nature d’un droit d’attribution préférentiel – Ordonner que l’expert désigné rendra un pré-rapport, que les parties pourront commenter avant rédaction du rapport définitif,
– Ordonner que la consignation des frais et honoraires de ces opérations d’expertise seront avancés par le demandeur à la présente instance, Monsieur [I].
– En toute hypothèse, condamner Monsieur [I] à verser à la concluante la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

Par ailleurs, dans ses dernières conclusions au fond signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Mme [F] [E] [Z] épouse [X] demande au tribunal de :
– Débouter purement et simplement Monsieur [I] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Subsidiairement en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, rouvrir les débats et adresser à Monsieur [I] injonction d’avoir à y produire :

– L’acte déclaratif de la succession de feu Madame [D] [E] [Z],
– L’inventaire de cette succession,
– Le règlement de copropriété de l’immeuble hébergeant les lots litigieux,
– Le plan des lots litigieux ou tout document montrant nominativement les propriétaires ou copropriétaires indivis desdits lots,
– La démonstration des droits successoraux de Monsieur [I] au titre de la succession de Madame [D] [E] [Z], ces droits étant au besoin établis par expertise contradictoire conduite aux frais du demandeur,

Encore plus subsidiairement,
– Etablir à ¼ en nature ou en valeur liquidative la vocation de Monsieur [M] [J] au partage des biens litigieux.
– Condamner Monsieur [I] à verser à la concluante la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

Par bulletin de procédure du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a indiqué qu’il serait statué sur l’incident de sursis à statuer en même temps que sur le fond, par le tribunal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 14 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette les demandes de Mme [F] [E] [Z] épouse [X] tendant à :
– Ordonner un sursis à statuer,
– Ordonner une expertise,
– Rouvrir les débats et enjoindre à M. [N] [I] de produire diverses pièces,

Dit que les droits de M. [N] [I] dans l’indivision qu’il forme avec Mme [F] [E] [Z] épouse [X], portant sur les lots n°12, 13, 39 et 40 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8] sont de trois quarts en pleine propriété,

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris en un lot, en pleine propriété, des lots n°12, 13, 39 et 40 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8], cadastré section FB, n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 4], d’une surface de 00 ha 05 ca 73 ca, indivis entre M. [N] [I] et Mme [F] [E] [Z] épouse [X],

Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 75 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes,

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :
– de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
– de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution,

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,

Rappelle que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 31 mars 2025 à 13h45 pour information du juge commis par les parties sur la licitation,

Rappelle l’emploi des dépens en frais de partage,

Rejette la demande de Mme [F] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 21 Novembre 2024

La Greffière La Présidente