Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z] épouse [X], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Ces lots comprennent deux chambres de service, une cave et un débarras.

Procédure judiciaire initiale

En septembre 2015, M. [N] [I] a assigné Mme [F] [E] [Z] devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné ce partage en avril 2016, mais des complications sont survenues concernant la composition des lots.

Impossibilité d’établir un projet d’état liquidatif

En juin 2023, le notaire désigné a signalé son incapacité à établir un projet d’état liquidatif en raison de la configuration des biens, rendant impossible la création de quatre lots d’égale valeur. Le juge a alors autorisé M. [N] [I] à demander la licitation des biens.

Demandes de M. [N] [I]

Dans ses conclusions de mars 2024, M. [N] [I] a demandé la licitation des lots, la constatation de leur indivisibilité, et a proposé une mise à prix de 110 000 euros. Il a également demandé que le produit de la vente soit remis au notaire pour le partage.

Réactions de Mme [F] [E] [Z]

Mme [F] [E] [Z] a contesté la demande de licitation, demandant un sursis à statuer en attendant la production de documents relatifs à la succession de [D] [E] [Z] et à la copropriété. Elle a également demandé une expertise pour établir les droits de M. [N] [I].

Arguments de M. [N] [I]

M. [N] [I] a soutenu que ses droits sur les lots étaient clairement établis et que la demande de sursis à statuer était dilatoire. Il a affirmé que les lots faisaient partie d’une indivision conventionnelle et non d’une indivision successorale.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que les droits de M. [N] [I] étaient bien établis. Il a également rejeté la demande d’expertise, estimant que le tribunal pouvait statuer sur la licitation sans celle-ci.

Licitation des biens

Le tribunal a ordonné la licitation des lots, considérant qu’ils ne pouvaient pas être facilement partagés en nature. La mise à prix a été fixée à 75 000 euros, et le tribunal a précisé les modalités de la vente.

Vocation successorale de M. [N] [I]

Mme [F] [E] [Z] a contesté la part de M. [N] [I] dans l’indivision, mais le tribunal a confirmé que ses droits s’établissaient à trois quarts en pleine propriété, en raison d’un legs universel.

Conclusion et décisions accessoires

Le tribunal a ordonné la licitation des biens, a précisé les modalités de la vente, et a rejeté les demandes accessoires de Mme [F] [E] [Z] concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.