Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le montant total. La charge de la preuve de l’interprétation de cette clause incombait à la société réclamant le paiement. Les juges ont finalement conclu que le prix avait été intégralement réglé, rejetant ainsi la demande de complément de prix du cédant.

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