La Société FAIR PLAY AUTOMOBILE a assigné la S.C.I. [Adresse 6] le 13 mai 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties.

Médiation judiciaire proposée

Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Elles ont exprimé leur accord pour la désignation d’un médiateur, permettant ainsi d’explorer des solutions négociées dans un cadre confidentiel.

Désignation du médiateur

Un médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, à compter du versement d’une provision de 2.000 euros, répartie également entre les deux parties. Cette durée peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Rôle et obligations du médiateur

Le médiateur est chargé de convoquer les parties et leurs conseils rapidement après avoir reçu la provision. Il doit également informer le juge de la mise en état de la date de la première réunion et signaler toute difficulté rencontrée durant la médiation.

Conditions de la médiation

La médiation peut durer jusqu’à six mois, et si un accord est atteint, les parties peuvent demander son homologation judiciaire. En cas d’échec, elles peuvent envisager une médiation conventionnelle.

Conséquences du non-respect des délais

Si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque. Les parties doivent également être assistées par des personnes qualifiées lors des séances de médiation.

Suivi de l’affaire

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 12 juin 2025 pour vérifier le versement de la provision et la date de ce versement. Les audiences se tiendront sans la présence des conseils, sauf demande spécifique.