Le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par Madame [J] [G] et Madame [H] [G] suite à un accident de la circulation survenu le 22 décembre 2017, alors qu’elles étaient passagères d’un véhicule. Par une ordonnance de référé en date du 10 janvier 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par les deux femmes, confiée au Docteur [K].

Rapport d’Expertise Médicale pour Madame [J] [G]

Dans son rapport du 26 juillet 2022, le Docteur [K] a établi que la consolidation des blessures de Madame [J] [G] était atteinte au 8 novembre 2018. Il a évalué divers préjudices, notamment un déficit fonctionnel temporaire, une assistance par tierce personne, des pertes de gains professionnels, ainsi que des souffrances endurées. Le rapport a également mentionné des dépenses de santé et un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Rapport d’Expertise Médicale pour Madame [H] [G]

Pour Madame [H] [G], le Docteur [K] a conclu que la consolidation était acquise au 30 juin 2019. Les préjudices identifiés incluent un déficit fonctionnel temporaire, une assistance par tierce personne, des souffrances endurées, ainsi que des dépenses de santé. Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 8%, en lien avec des séquelles somatiques et un état de stress post-traumatique.

Assignation en Justice

Le 26 et 30 avril 2024, Madame [J] [G], Madame [H] [G], et Monsieur [I] [G] ont assigné la société ALLIANZ IARD et la CPAM de [Localité 7] pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices. Les demandes ont été jugées recevables et fondées par le tribunal.

Indemnisation des Préjudices

Le tribunal a fixé l’indemnisation des préjudices de Madame [J] [G] à 40.508,90 euros, tandis que celle de Madame [H] [G] a été évaluée à 82.640,07 euros. Les montants incluent des frais de santé, des pertes de gains professionnels, des souffrances endurées, et des préjudices esthétiques temporaires. De plus, des sommes ont été allouées pour préjudice moral et d’affection.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné l’actualisation des préjudices et a condamné la société ALLIANZ à verser les montants fixés. Il a également déclaré que les sommes dues produiraient des intérêts et a condamné la société à verser des frais de justice. La clôture de la procédure a été prononcée le 7 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025.

Motifs de la Décision

Le tribunal a rappelé les dispositions de la loi Badinter concernant le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Il a noté que la société ALLIANZ n’avait pas constitué avocat et n’avait pas répondu aux courriers des plaignantes. En conséquence, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes et de rouvrir les débats pour permettre aux plaignantes de prouver leur droit à indemnisation.