La commune de [Localité 6] a signé un contrat le 15 juin 2001 avec la société World privilèges club pour la gestion d’une salle de spectacle. Ce contrat, d’une durée de trois ans, a été renouvelé tacitement. En cours de contrat, la société The congres house a remplacé World privilèges club. Le 5 décembre 2006, la commune a notifié à The congres house son intention de ne pas renouveler le contrat à partir du 1er juin 2007. La société a quitté les lieux le 1er janvier 2009 et a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Actions judiciaires

Des actions ont été engagées par la société et la commune devant les juridictions judiciaires et administratives. Le 13 décembre 2023, The congres house a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des griefs contre les juridictions administratives et judiciaires, notamment un déni de justice et une faute lourde, en raison de la lenteur de la procédure et de décisions jugées critiquables.

Demande d’incompétence

Le 29 juin 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat a demandé au juge de la mise en état de déclarer l’incompétence matérielle de la juridiction, arguant que les actions engagées par la société concernaient le même litige et que seul le tribunal des conflits était compétent. Il a également soutenu que les dysfonctionnements de la justice administrative ne relèvent pas de la compétence de l’ordre judiciaire.

Question prioritaire de constitutionnalité

Le 8 octobre 2024, The congres house a demandé un sursis à statuer en attendant la décision sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle a soutenu que l’interprétation de cet article par la jurisprudence portait atteinte aux droits garantis par la Constitution, notamment en matière d’égalité devant la loi.

Réactions des autorités judiciaires

Le 4 décembre 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat a demandé le rejet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Le procureur de la République a également conclu au rejet, estimant que la question, bien que recevable, n’était pas fondée.

Audiences et décisions

L’affaire a été plaidée le 9 décembre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025. Le juge a statué sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation, considérant que la question soulevée était dépourvue de caractère sérieux.

Conclusion et perspectives

Le juge a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour le 24 mars 2025, afin d’examiner l’exception d’incompétence soulevée par l’Agent judiciaire de l’Etat. Les frais et dépens ont été réservés pour le fond.