A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort.

Faits et procédure

Monsieur [D] [H], veuf de Madame [O] [A], est décédé le [Date décès 6] 2021, laissant trois enfants : [M], [N] et [J] [H]. L’indivision successorale comprend plusieurs comptes bancaires, un bien immobilier à [Adresse 10] et un forfait immobilier. Les opérations successorales ont été confiées à Maître [X] [Z], notaire. Un acte de notoriété mentionne des dispositions testamentaires du défunt, notamment un document daté du 5 juillet 2012, intitulé « Pacte adjoint au don manuel », léguant 40 000 euros à son fils [H] [J].

Conflit entre héritiers

Les héritiers n’ayant pas réussi à s’entendre sur le partage de la succession, Mesdames [M] et [N] [H] ont assigné leur frère [J] [H] le 18 janvier 2023, demandant l’ouverture des opérations de compte, partage et liquidation de l’indivision, ainsi que l’annulation de l’acte du 5 juillet 2012. Elles ont formulé plusieurs demandes au tribunal, notamment la nullité du testament et l’ouverture des opérations de partage.

Réponse de Monsieur [J] [H]

Monsieur [J] [H] a demandé au tribunal d’accueillir ses demandes et de débouter ses sœurs de leurs prétentions. Il a soutenu que le testament était valide et a contesté les demandes d’expertise graphologique, tout en réclamant des indemnités pour occupation et des pénalités fiscales.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que les demandes des parties ne constituaient pas des prétentions au sens du code de procédure civile. Il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour procéder aux opérations. Concernant le testament, le tribunal a décidé d’ordonner une vérification d’écriture, en raison des contestations sur son authenticité.

Indemnités et pénalités

Monsieur [J] [H] a été débouté de sa demande d’indemnité pour comportement dilatoire de ses sœurs. Sa demande concernant les pénalités fiscales a également été déclarée irrecevable, faute de preuve. De plus, sa demande d’indemnité d’occupation a été rejetée, le tribunal n’ayant pas constaté de jouissance privative de l’immeuble par ses sœurs.

Conclusion

Le tribunal a ordonné l’emploi des dépens en frais de partage, rejetant la demande de distraction des dépens au profit de Maître Charles CAZALS. Il a également précisé que les parties devaient produire leurs pièces pour la vérification d’écriture et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour discussion de l’authenticité des documents.