A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Le jugement a été rendu publiquement par mise à disposition au Greffe, de manière contradictoire et en premier ressort.

Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [D] [H], veuf de Madame [O] [A], est décédé le [Date décès 6] 2021, laissant trois enfants : [M], [N] et [J] [H]. L’indivision successorale comprend plusieurs comptes bancaires, un bien immobilier à [Adresse 10] et un forfait immobilier. Les opérations successorales ont été confiées à Maître [X] [Z], notaire. Un acte de notoriété mentionne des dispositions testamentaires du défunt, notamment un document daté du 5 juillet 2012, intitulé « Pacte adjoint au don manuel », léguant 40.000 euros à son fils [H] [J]. Les héritiers n’ayant pas trouvé d’accord sur le partage, [M] et [N] [H] ont assigné leur frère [J] [H] pour ouvrir les opérations de compte, partage et liquidation de la succession, tout en demandant l’annulation de l’acte du 5 juillet 2012.

Demandes des parties

Mesdames [M] et [N] [H] demandent au Tribunal de déclarer leurs demandes recevables, de rejeter celles de [J] [H], de juger que le document du 5 juillet 2012 est un testament olographe nul pour non-respect des conditions légales, et d’ordonner l’ouverture des opérations de partage. En réponse, [J] [H] demande que ses sœurs soient déboutées de leurs demandes et que le partage se fasse de manière amiable, tout en contestant la validité du testament.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que la demande d’ouverture des opérations de partage était recevable. Il a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, désignant Maître [I] [W] comme notaire pour ces opérations. Concernant la demande d’annulation du testament, le tribunal a noté que la charge de la preuve de la validité de l’acte repose sur le gratifié. Les parties ont contesté la capacité du défunt à rédiger le testament, mais le tribunal a jugé que l’apposition d’une date par [J] [H] ne remettait pas en cause la validité de l’acte.

Vérification d’écriture

Le tribunal a ordonné une vérification d’écriture du testament, considérant que la contestation de l’écriture du défunt nécessitait une expertise. Les parties devront produire des documents pour comparaison lors de l’audience prévue.

Demandes reconventionnelles

[J] [H] a demandé une indemnité de 5.000 euros pour dilatoire, mais le tribunal a débouté cette demande, considérant que les demanderesses n’avaient pas maintenu leur demande d’expertise graphologique. Concernant les pénalités fiscales, la demande de [J] [H] a été déclarée irrecevable faute de preuve. Sa demande d’indemnité d’occupation a également été rejetée, le tribunal n’ayant pas constaté d’occupation privative par les filles de [M] [H].

Décisions finales

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage, désignant un notaire et fixant une provision pour ses frais. Il a également rejeté les demandes de [J] [H] concernant les pénalités fiscales et l’indemnité d’occupation, tout en ordonnant la vérification d’écriture du testament. Les dépens seront supportés par les copartageants selon leurs parts respectives.