Le 8 novembre 2012, la société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a signé un bail civil avec l’association FEDERATION INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE LYCEENNE (FIDL) pour des locaux destinés à l’accompagnement des lycéens. Le bail, d’une durée d’un an renouvelable tacitement, stipule un loyer annuel de 8 600 euros, payable trimestriellement.

Commandement de payer

Le 4 mai 2021, la RIVP a signifié à la FIDL un commandement de payer pour un montant de 29 427,74 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au 30 avril 2021. Ce commandement visait à activer la clause résolutoire du bail.

Assignation en justice

Le 17 décembre 2021, la RIVP a assigné la FIDL devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion de la locataire, et obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation ainsi qu’un arriéré locatif de 19 178,37 euros.

Demandes de la RIVP

Dans ses conclusions du 5 avril 2023, la RIVP a demandé au tribunal de constater la résiliation du bail à compter du 4 juin 2021, de prononcer l’expulsion de la FIDL, et de condamner cette dernière à verser 22 849,26 euros, avec intérêts et indemnité d’occupation.

Réponse de la FIDL

La FIDL, dans ses conclusions du 14 février 2023, a demandé le rejet des demandes de la RIVP, tout en reconnaissant une dette de 8 710,14 euros pour les loyers de 2019, et a sollicité des délais de paiement.

Clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée par ordonnance le 28 septembre 2023, et l’affaire a été plaidée le 4 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 20 janvier 2025.

Acquisition de la clause résolutoire

La RIVP a soutenu que la clause résolutoire était acquise depuis le 4 juin 2021, car la FIDL n’avait pas régularisé sa dette dans le délai d’un mois après le commandement de payer. La FIDL a contesté cette acquisition, affirmant avoir effectué des paiements partiels.

Arriéré locatif et exception d’inexécution

La RIVP a affirmé que la dette locative s’élevait à 22 849,26 euros, tandis que la FIDL a soutenu avoir réduit sa dette à 8 710,14 euros. La FIDL a également tenté d’invoquer une exception d’inexécution, arguant d’un accès restreint aux locaux.

Quantum de la dette

Le tribunal a constaté que la FIDL n’avait pas prouvé avoir réglé l’intégralité de sa dette. La RIVP a présenté un décompte à jour, confirmant le montant de 22 849,26 euros dû par la FIDL.

Demande de délais de paiement

La FIDL a demandé un échelonnement de sa dette sur cinq ans, mais le tribunal a limité cette possibilité à deux ans, en accordant des délais de paiement sous certaines conditions.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné la FIDL à payer 22 849,26 euros, et autorisé un plan de remboursement sur 24 mois. En cas de non-paiement, la clause résolutoire reprendrait effet, entraînant l’expulsion de la FIDL. La FIDL a également été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros à la RIVP.