Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant son appartement au 5ème étage d’un immeuble en copropriété. Ces désordres seraient liés à des travaux réalisés dans l’appartement situé au 4ème étage, appartenant aux consorts [G]. Les assignations ont été délivrées à plusieurs parties, y compris le syndicat des copropriétaires et des compagnies d’assurance.

Interventions et demandes des parties

Le syndicat des copropriétaires a également déposé une assignation en intervention forcée pour contester la mesure d’expertise. Plusieurs sociétés, dont Pacifica et E2AC, ont présenté des conclusions pour intervenir ou se mettre hors de cause, tandis que d’autres parties ont formulé des protestations et réserves concernant la procédure.

État des désordres

Les constatations effectuées ont révélé des fissures et un affaissement du plancher dans l’appartement de Mme [R], des problèmes qui persistent. Les documents fournis, tels que des procès-verbaux de constat, montrent que les désordres sont significatifs et pourraient avoir des implications sur les parties communes de l’immeuble.

Analyse des responsabilités

La demande de mise hors de cause de la société E2AC a été rejetée, car elle avait participé aux travaux en amont. De même, les sociétés MMA Iard ont vu leur demande de mise hors de cause refusée, faute de preuves de résiliation de contrat d’assurance. Les responsabilités des différentes parties restent à établir.

Mesure d’expertise ordonnée

Une mesure d’expertise a été ordonnée pour identifier l’origine des désordres et évaluer les préjudices subis par Mme [R]. L’expert désigné devra examiner les lieux, décrire les désordres, rechercher leurs causes, et fournir des recommandations sur les travaux nécessaires pour remédier à la situation.

Conditions de l’expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et établir un calendrier pour ses opérations. Un montant de 5.000 euros a été fixé pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse. Des délais stricts ont été établis pour la réalisation de l’expertise et le dépôt du rapport final.

Conclusion de la décision

La décision a été rendue en première instance, avec des actes formels de mise à jour des parties impliquées et des demandes rejetées. Les dépens sont laissés à la charge de Mme [R], et l’exécution provisoire de la décision est de droit.