Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017 1/6/2017
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017 1/6/2017
La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses membres, auteurs de formats de jeux. Pour que ces formats soient protégés par le droit d’auteur, ils doivent être originaux et suffisamment formalisés. La SAJE n’a pas réussi à prouver l’originalité de son répertoire, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon