Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/39281
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/39281
Contexte du mariage

Les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à la mairie du [Localité 11], sous un régime de séparation de biens établi par un acte notarié le 16 novembre 1995. Ils ont eu trois enfants, désormais majeurs, nés respectivement en 1996, 1999 et 2004.

Demande de divorce

Le 15 décembre 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales de Paris. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 9 juin 2021, permettant aux époux d’introduire l’instance en divorce. L’épouse a ensuite assigné son époux en divorce par acte du 4 novembre 2022.

Arguments des parties

L’épouse demande le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et formule des demandes financières concernant les enfants. L’époux, quant à lui, réclame une prestation compensatoire et propose des arrangements relatifs aux enfants majeurs.

Procédure judiciaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024, mise en délibéré au 19 novembre 2024. Les débats se sont tenus hors la présence du public.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre Monsieur [A] et Madame [I]-[P]. Il a ordonné la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux, ainsi que la révocation des avantages matrimoniaux.

Dispositions financières et parentales

Le juge a fixé une contribution mensuelle de 350 euros pour l’entretien de l’enfant [H], à verser directement. Monsieur [A] est également tenu de régler l’intégralité de l’abonnement téléphonique de [F]. Les frais engagés d’un commun accord seront partagés également entre les parents.

Conclusion de la décision

Le juge a débouté les parties de toutes autres demandes et a décidé qu’il n’y aurait pas d’exécution provisoire du divorce, sauf pour les mesures relatives aux enfants. Les dépens seront à la charge de Madame [P].

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