Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder Mmes [G] et [F] [X], ses petites-filles. Mme [P], mère de ces dernières, était également décédée le [Date décès 9] 2012. Une déclaration de succession a été déposée le 27 octobre 2015 et enregistrée le 3 décembre 2015.

Contrôle Fiscal et Rectification

Les services fiscaux ont procédé à un contrôle de la succession et ont estimé que les biens immobiliers déclarés à l’actif successoral étaient sous-évalués. Ils ont donc rehaussé la base imposable des droits de mutation, évaluant les biens à 3 109 000 euros, contre 1 900 000 euros dans la déclaration initiale, entraînant une insuffisance taxable de 1 209 000 euros.

Proposition de Rectification

Une proposition de rectification a été envoyée aux petites-filles le 3 décembre 2018. Mmes [G] et [F] ont demandé une prorogation du délai de réponse et ont fourni des compléments d’information. L’administration a partiellement maintenu les rectifications, évaluant les biens à 2 390 000 euros, ce qui a conduit à une insuffisance de 490 000 euros.

Réclamation et Assignation

Mme [G] a contesté l’imposition supplémentaire par une réclamation le 31 janvier 2020, qui a été implicitement rejetée. Elle a ensuite assigné le directeur régional des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Paris le 17 juin 2021, demandant la décharge des droits et intérêts de retard, ainsi qu’un abattement de 10 % sur l’évaluation.

Expertise Judiciaire

Le juge a ordonné une expertise des biens, dont le rapport a été déposé le 11 décembre 2023. L’expert a évalué la valeur vénale des biens à 2 282 272,50 euros, avec un abattement de 10 % pour certaines évaluations.

Conclusions des Parties

Dans ses conclusions du 20 mars 2024, Mme [G] a demandé la décharge des droits et intérêts de retard, ainsi qu’un abattement de 10 %. L’administration fiscale, dans ses conclusions du 12 juin 2024, a demandé le rejet des demandes de la requérante.

Régularité de la Procédure

Le tribunal a noté que la contribuable ne contestait plus l’irrégularité de la procédure pour incompétence. Concernant la régularité de la procédure de rectification, Mme [X] a soutenu que l’administration avait modifié les éléments de fait sans nouvelle proposition de rectification, ce qui aurait violé le principe du contradictoire.

Évaluation des Biens

Mme [X] a contesté la méthode d’évaluation utilisée par l’administration, arguant que les biens devaient être évalués dans leur ensemble plutôt que par lots. Elle a également critiqué l’expert pour avoir écarté certains termes de comparaison, ce qui a conduit à une évaluation inexacte.

Analyse des Termes de Comparaison

L’expert a rejeté plusieurs termes de comparaison jugés non pertinents, ce qui a conduit Mme [X] à conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de termes de comparaison pour justifier l’évaluation de plusieurs lots. L’administration a contesté cette analyse, affirmant que ses termes de comparaison étaient valides.

Décision du Tribunal

Le tribunal a fixé la valeur vénale des biens à 2 181 879 euros, ordonnant à l’administration de recalculer les droits de mutation dus. Il a également condamné l’administration aux dépens et a statué sur le partage des frais d’expertise judiciaire.