La SARL CPI a signé un bail commercial avec les consorts « [V]-[U] » le 4 novembre 1986 pour des locaux situés à [Localité 37]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé par le tribunal en mai 2009 à 62.653,38 euros.

Demande de renouvellement et refus

En septembre 2018, la société CPI a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018. Cependant, le 19 décembre 2018, les propriétaires ont signifié leur refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction.

Assignation en justice

En octobre 2020, la SARL CPI a assigné les propriétaires pour obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction et la désignation d’un expert judiciaire. Parallèlement, les propriétaires ont assigné la SARL CPI pour obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.

Jointure des procédures

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en février 2021. En juillet 2022, le juge a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par la société CPI concernant la prescription de la demande d’indemnité d’occupation.

Demandes d’expertise et d’indemnité

En janvier 2024, la société CPI a demandé une expertise pour évaluer les indemnités dues. En réponse, les propriétaires ont demandé la mise hors de cause de leur administrateur de biens et ont fixé le montant de l’indemnité d’occupation à 117.000 euros par an.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives aux indemnités et travaux, qui relèvent du juge du fond. Il a ordonné une mesure d’expertise pour déterminer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation.

Mesures d’expertise et médiation

Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les indemnités dues, avec une provision de 6.000 euros à consigner par les propriétaires. Le juge a également proposé une médiation pour faciliter une résolution rapide du litige.

Prochaines étapes

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour contrôler le versement de la consignation et pour suivre l’évolution de la médiation. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés.