Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2019
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2019
La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’ARCEPicle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants est une faute, entraînant une atteinte au droit à la paternité. Dans ce cas, l’éditeur peut être condamné à verser un préjudice de 4.000 euros.

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