Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Délits de Presse à notifier au Procureur de la République

Formalités spécifiques du droit de la presse

Il résulte des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui doivent être respectées par le demandeur à une action civile exercée devant le juge civil sur le fondement des infractions prévues et réprimées par ladite loi, que l’acte introductif d’instance, qui fixe irrévocablement la nature, l’objet et l’étendue de la poursuite, doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, de sorte que les personnes poursuivies connaissent exactement, à la lecture de l’acte, ce qui est leur est reproché et puissent organiser leur défense, notamment dans le bref délai de dix jours accordé par l’article 55 de la loi pour offrir de prouver la vérité des faits diffamatoires.

Ce texte prévoit également que le demandeur à l’action doit notifier, avant la première conférence du Président, l’acte introductif d’instance au ministère public afin que celui-ci soit informé de l’instance engagée et puisse, s’il le juge opportun, intervenir à la procédure. Le non6respect de ces exigences est sanctionné par la nullité de l’acte introductif d’instance sans qu’il soit nécessaire pour le défendeur de rapporter la preuve d’un grief qui existe du seul fait du non-respect de ces formalités protectrices de la liberté de la presse.

Cette notification est destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement dans la procédure et se trouve instituée au bénéfice de la défense des libertés publiques, cette formalité doit être effectuée en procédure orale avant l’ouverture des débats.

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