Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur de ceux-ci, conformément aux dispositions du code civil. Ainsi, les droits patrimoniaux peuvent être exercés par les héritiers ou les cessionnaires, tout en respectant l’usufruit spécial accordé au conjoint survivant.

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