Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droits du traducteur
→ RésuméLes traducteurs bénéficient de la protection des droits d’auteur selon l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Ils détiennent des droits sur leurs traductions, adaptations et transformations, tout en respectant les droits de l’auteur original. Ainsi, reproduire une œuvre traduite sans l’autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits.
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En application de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. La reproduction d’œuvres traduites sans autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur.
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