Madame [D] [M] réside dans l’appartement 6 E d’un immeuble situé à [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure en référé contre elle, en raison de problèmes d’infiltration d’eau affectant plusieurs appartements de l’immeuble.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le 19 décembre 2024, le syndicat a assigné Madame [D] [M] pour obtenir l’accès à son appartement afin de permettre des interventions nécessaires à la recherche de fuites. Les demandes incluent la possibilité d’accès pour une durée de deux heures, l’autorisation d’entrer dans l’appartement pour effectuer des réparations, et la désignation d’un commissaire de justice pour superviser ces opérations.

Arguments du syndicat

Lors de l’audience du 10 janvier 2025, le syndicat a soutenu que des infiltrations avaient été constatées depuis octobre 2024 et que Madame [D] [M] avait refusé toute intervention. Il a été précisé qu’une coupure d’eau dans son appartement avait temporairement stoppé les fuites, suggérant que l’origine des problèmes se trouvait chez elle.

Réponse de Madame [D] [M]

Madame [D] [M], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Elle n’a pas contesté les accusations portées contre elle lors de l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, considérant que le refus d’accès à l’appartement constituait un trouble manifestement illicite. Il a ordonné à Madame [D] [M] de permettre l’accès à son appartement pour les interventions nécessaires et a désigné un commissaire de justice pour superviser l’ouverture et la fermeture de la porte.

Condamnations financières

En plus de l’accès à l’appartement, Madame [D] [M] a été condamnée à payer 2 000 euros au syndicat des copropriétaires, ainsi que les dépens de la procédure. L’exécution de cette décision a été déclarée provisoire.