La présente affaire concerne une requête déposée par la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) contre la société Au Duc de la Chapelle, en raison de loyers impayés. La demande a été enregistrée sous le numéro RG 24/50865, et une ordonnance de référé rectificative a été rendue le 17 janvier 2025 par la Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris.

Les faits

Le 22 novembre 2017, la RIVP a renouvelé un bail commercial avec la société Au Duc de la Chapelle pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 32.562 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 1er décembre 2023 pour un montant de 7.572,75 euros. En janvier 2024, la RIVP a assigné la société Au Duc de la Chapelle en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander son expulsion.

La décision de référé

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire du bail était acquise au 2 janvier 2024, en raison du non-paiement des loyers. L’expulsion de la société Au Duc de la Chapelle a été ordonnée, ainsi que la restitution des lieux dans un délai de quinze jours. En cas de non-restitution, l’expulsion serait effectuée avec le concours de la force publique.

Les demandes financières

Le tribunal a également statué sur les demandes de paiement. La société Au Duc de la Chapelle a été condamnée à payer 7.468,69 euros au titre des loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux. De plus, la société a été condamnée à verser 1.200 euros à la RIVP pour couvrir les frais de justice.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue exécutoire à titre provisoire, et la rectification de la décision initiale a été notifiée aux parties. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur.