L’association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, en collaboration avec l’ASSOCIATION SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE, a signé une convention d’occupation temporaire avec M. [S] [P] et Mme [R] [P] pour un logement à [Localité 3], à compter du 13 mars 2012. Les occupants devaient verser un loyer mensuel de 532,06 euros, plus des charges de 229 euros.

Notification de Fin de Contrat

Le 4 avril 2024, l’ASSOCIATION SOLIDARITE HABITAT a informé les occupants par courrier recommandé que leur contrat temporaire avait pris fin le 12 mars 2021, après un renouvellement de 12 mois. Ce courrier a été reçu le 8 avril 2024.

Procédure Judiciaire

Le 11 octobre 2024, l’association HABITAT ET HUMANISME a assigné M. [S] [P] et Mme [R] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la résiliation du bail, l’expulsion des occupants, et le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à leur départ.

Arguments des Parties

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, l’association a soutenu que la durée maximale d’occupation ne pouvait excéder 18 mois et a contesté la requalification du contrat en bail. Mme [R] [P], quant à elle, a demandé la requalification de la convention en bail d’habitation, arguant que le logement était sa résidence principale et que les conditions de congé n’avaient pas été respectées.

Statut Juridique de l’Occupation

Le juge a rappelé que le logement était occupé dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative, permettant d’accueillir des ménages défavorisés. La convention d’occupation était précaire, et l’association n’étant pas propriétaire, la demande de requalification en bail d’habitation ne pouvait aboutir.

Résiliation et Expulsion

La convention d’occupation a été résiliée à effet du 5 mai 2024, suite au congé délivré le 4 avril 2024. M. [S] [P] et Mme [R] [P] ont été ordonnés de libérer les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique en cas de non-respect de cette décision.

Indemnité d’Occupation

Les occupants ont été condamnés à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à leur départ effectif. Cette indemnité est considérée comme une dette de jouissance pour l’occupation indue du logement.

Demande de Délai pour Quitter les Lieux

Mme [R] [P] a demandé un délai supplémentaire pour quitter les lieux, justifiant sa situation par une recherche active de logement. Cependant, le juge a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas l’octroi d’un délai supplémentaire, compte tenu de la situation antérieure et des délais déjà accordés.

Décision Finale

Le tribunal a statué en faveur de l’association, ordonnant l’expulsion des occupants, le paiement des dépens, et allouant une somme de 300 euros à l’association pour couvrir les frais de justice. La décision est exécutoire à titre provisoire.