L’association FREHA a signé une convention d’occupation avec Mme [W] [P] et M. [T] [P] le 3 juillet 2019, pour un appartement loué à l’association par Mme [J] [M] et Mme [Z] [G]. Cette convention, d’une durée initiale de trois mois renouvelable, s’inscrit dans le cadre du dispositif « louez solidaire et sans risque » visant à fournir un logement temporaire à des familles bénéficiant d’une aide sociale.

Dénonciation de la convention

Le 6 septembre 2024, l’association FREHA a dénoncé la convention d’occupation, ayant constaté que la durée maximale de 18 mois avait été dépassée. Elle a accordé un délai d’un mois à Mme [W] [P] et M. [T] [P] pour quitter les lieux, mais ceux-ci n’ont pas restitué l’appartement.

Procédure judiciaire

Face à l’absence de restitution, l’association FREHA a assigné Mme [W] [P] et M. [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Paris le 10 octobre 2024. Elle a demandé la constatation de la fin de la convention, l’expulsion des occupants, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation et de frais irrépétibles.

Arguments de l’association FREHA

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, l’association a soutenu que la convention ne relevait pas de la loi du 6 juillet 1989, car il s’agissait d’une convention d’occupation temporaire. Mme [W] [P] et M. [T] [P] n’ont pas comparu à l’audience.

Décision du juge

Le juge a constaté que la convention avait pris fin le 6 octobre 2024, et que Mme [W] [P] et M. [T] [P] étaient devenus occupants sans droit ni titre. Il a ordonné leur expulsion et a condamné les défendeurs à payer une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire et frais de justice

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. Mme [W] [P] et M. [T] [P] ont été condamnés à payer 250 euros à l’association FREHA pour les frais de justice, en plus des dépens de la procédure.