L’association FREHA a assigné Madame [V] [C] pour obtenir le paiement des sommes dues suite à la résiliation d’une convention d’occupation, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation. Elle demande également l’expulsion de Madame [V] de son logement et de tous les locaux accessoires, ainsi que l’exécution provisoire de la décision.

Audience du 13/11/2024

Lors de l’audience, l’association FREHA a maintenu ses demandes, incluant le paiement des sommes dues, la fixation de l’indemnité d’occupation, et l’expulsion de Madame [V]. Cette dernière n’était pas présente ni représentée à l’audience.

Motifs de la Décision

La demande de l’association FREHA a été jugée recevable. Concernant les contributions contractuelles, il a été établi qu’il n’y avait pas de sommes impayées à la date d’octobre 2024, et l’association n’a pas demandé de paiements lors de l’audience.

Fin de la Convention d’Occupation Temporaire

La convention d’occupation temporaire, consentie le 29/08/2023, a été dénoncée et a pris fin le 21/07/2024. L’expulsion de Madame [V] et de toutes personnes présentes dans les lieux a été ordonnée, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Indemnité Compensatoire

L’occupation sans titre des locaux a justifié la fixation d’une indemnité d’occupation, équivalente à la contribution mensuelle. Madame [V] a été condamnée à payer cette indemnité.

Demande Fondée sur l’Article 700 du Code de Procédure Civile

Il a été décidé d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en faveur de l’association FREHA.

Dépens

Madame [V] a été condamnée aux dépens, étant la partie perdante dans la procédure. L’exécution provisoire a été jugée de droit en raison de l’ancienneté du litige.

Décision Finale

La juridiction a rejeté la demande de paiement des contributions contractuelles, fixé l’indemnité d’occupation, ordonné l’expulsion de Madame [V], et condamné cette dernière à payer 500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.