Par contrat sous seing privé en date du 16 octobre 1996, la société Immobilière 3F a donné à bail un appartement à M. [R] [F]. Suite au décès de ce dernier, M. [Y] [J] a demandé le transfert du bail à son nom, se présentant comme le mari de la mère de M. [R] [F].

Refus de transfert du bail

La société Immobilière 3F a refusé la demande de M. [Y] [J] par courrier du 26 janvier 2024, invoquant l’absence de justification d’une occupation d’un an dans le logement. Elle a également demandé à M. [Y] [J] de libérer les lieux avant le 29 février 2024.

Procédures judiciaires

Le 16 mai 2024, la société Immobilière 3F a sommé M. [Y] [J] de quitter les lieux. Par la suite, le 27 août 2024, elle a assigné M. [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail et l’expulsion de M. [Y] [J], ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation.

Arguments des parties

La société Immobilière 3F a soutenu que M. [Y] [J] n’avait pas droit au transfert du bail selon les dispositions légales, tandis que M. [Y] [J] a affirmé qu’il était en possession des clés et contestait son occupation des lieux, précisant qu’il vivait à [Localité 6].

Décision du tribunal

Le tribunal a rappelé que les demandes de constatation ne sont pas des prétentions au sens du code de procédure civile. Il a également souligné que la société Immobilière 3F n’a pas prouvé l’occupation effective des lieux par M. [Y] [J], qui justifiait d’un logement dans un autre département.

Conclusion du jugement

En conséquence, le tribunal a rejeté toutes les demandes de la société Immobilière 3F, l’a condamnée aux dépens et a déclaré que le jugement était exécutoire à titre provisoire.