Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020, l’EPIC PARIS HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [P] [R] et Mme [S] [D] épouse [R] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel initial de 704,05 euros.

Commandement de payer

Le 7 février 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires, leur réclamant un arriéré locatif de 4 461,43 euros, avec un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en mentionnant une clause résolutoire.

Intervention de la commission de prévention des expulsions

Le 8 février 2024, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation financière de M. [P] [R] et Mme [S] [D] épouse [R].

Assignation en référé

Le 28 juin 2024, l’EPIC PARIS HABITAT – OPH a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion des locataires et obtenir le paiement de diverses sommes, dont une indemnité d’occupation et une provision sur l’arriéré locatif.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 9 549,60 euros, tout en s’opposant à la demande de délais de paiement formulée par les locataires.

Arguments des locataires

M. [P] [R] et Mme [S] [D] épouse [R] ont expliqué que des frais médicaux avaient affecté leur situation financière. Ils ont demandé des délais pour quitter les lieux, en raison de leurs responsabilités familiales, ayant à charge huit enfants.

Recevabilité de la demande de résiliation

L’EPIC PARIS HABITAT – OPH a justifié la recevabilité de sa demande en ayant respecté les délais de notification au représentant de l’État et en ayant saisi la commission de prévention des expulsions dans les temps.

Constatation de la résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’un règlement dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 8 avril 2024.

Effets de la résiliation

Le juge a noté que les locataires n’avaient pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience, ce qui a conduit au rejet de leur demande de délais de paiement suspensifs.

Indemnité d’occupation et dette locative

L’EPIC PARIS HABITAT – OPH a présenté un décompte de la dette locative, qui a été reconnu par les locataires. Ils ont été condamnés à payer 9 368,77 euros, avec des intérêts légaux à compter de différentes dates.

Demande de délais pour quitter les lieux

La demande de M. [P] [R] et Mme [S] [D] épouse [R] pour obtenir des délais supplémentaires pour quitter les lieux a été rejetée, en raison de leur incapacité à justifier leur situation financière.

Frais de procès et exécution provisoire

Les locataires ont été condamnés aux dépens de la procédure, mais aucune indemnité n’a été accordée au bailleur en raison de la situation économique des locataires. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.