La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [K] [Y] le 23 novembre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le loyer mensuel initial était de 403,31 euros, avec une provision pour charges de 140,81 euros.

Commandement de payer

Le 19 février 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à M. [K] [Y] pour un arriéré locatif de 5 944,78 euros, lui accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme et un mois pour justifier de la souscription d’une assurance.

Assignation en justice

Le 16 juillet 2024, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de M. [K] [Y], et obtenir le paiement de diverses sommes, dont une indemnité d’occupation et un arriéré locatif de 12 517,17 euros.

Audience et absence du locataire

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 3 008,11 euros. M. [K] [Y] n’a pas comparu ni été représenté.

Motivations du jugement

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, en vérifiant la régularité et la recevabilité des demandes. La demande de constatation de la résiliation du bail a été déclarée irrecevable en raison de l’absence de preuve de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Décision sur la dette locative

La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a présenté un décompte prouvant que M. [K] [Y] devait 3 008,11 euros. En l’absence de contestation de la part du locataire, celui-ci a été condamné à payer cette somme avec intérêts.

Frais de justice et exécution provisoire

M. [K] [Y] a été condamné aux dépens de la procédure, tandis que la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.