Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 concernant l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Madame [F] [X] [H]. La demande de la société portait sur le paiement d’une somme de 53 808,28 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit par la défenderesse.

Prétentions de la Société FRANFINANCE

La Société FRANFINANCE a assigné Madame [F] [X] [H] pour obtenir le paiement de la somme due en vertu d’un contrat de crédit, ainsi que des intérêts au taux de 4,20 %. Elle a également demandé la capitalisation des intérêts, une indemnité de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens.

Défense de Madame [F] [X] [H]

Madame [F] [X] [H] a comparu à l’audience et a fait valoir qu’elle avait déposé un dossier de surendettement, qui avait été déclaré recevable par la commission le 10 octobre 2024. Elle attendait l’établissement d’un plan de remboursement.

Évaluation de la créance

Le tribunal a constaté que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du Code de la Consommation. La Société FRANFINANCE a justifié sa créance par la production de documents tels que le contrat de crédit et l’historique des paiements. La créance en principal a été évaluée à 49 899,23 Euros.

Indemnité contractuelle et intérêts

Le tribunal a décidé d’accorder une indemnité contractuelle de 10 Euros, tenant compte des circonstances de l’affaire. Les intérêts de retard ont été fixés à 4,20 % à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024, et la capitalisation des intérêts a été prononcée.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a condamné Madame [F] [X] [H] à payer la somme de 49 899,23 Euros à la Société FRANFINANCE, avec intérêts au taux de 4,20 %. La demande de frais et honoraires au titre de l’article 700 a été rejetée, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée sans caution. Madame [F] [X] [H] a également été condamnée aux dépens.